Contrat de travail des fonctionnaires détachés : pas de transfert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Contrat de travail des fonctionnaires détachés : pas de transfert

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241881, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241881 , version 1

Citer

Florence Debord. Contrat de travail des fonctionnaires détachés : pas de transfert : Soc. 8 avril 2014, n° 12-35.425, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2014, 7-8, pp.463-466. ⟨halshs-02241881⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus