Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés

Résumé

« Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage […] »

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241903 , version 1

Citer

Cécile Nicod. Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.636-637. ⟨halshs-02241903⟩
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