La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier

Résumé

Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241909, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241909 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier. Revue de droit du travail, 2014, 11, pp.692. ⟨halshs-02241909⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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