La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier
Résumé
Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:52:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26