La procédure prud'homale applicable à la prise d'acte en quête de célérité
Résumé
Article L. 1451-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241913
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:48
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26