Le droit à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Le droit à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Vernac Stéphane
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Résumé

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Titre II, Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés

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Dates et versions

halshs-02241929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241929 , version 1

Citer

Vernac Stéphane. Le droit à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Revue de droit du travail, 2015, 01, pp.43. ⟨halshs-02241929⟩

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