Validité des mandats des délégués syndicaux signataires d'un accord collectif sur le PSE
Résumé
CAA Versailles, 30 septembre 2014, nos 14VE02163 et 14VE02167
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02241931
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:14
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241931 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Validité des mandats des délégués syndicaux signataires d'un accord collectif sur le PSE. Revue de droit du travail, 2015, 01, pp.55. ⟨halshs-02241931⟩
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