Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2015

Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif

Résumé

Soc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241940 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2015, 02, pp.126. ⟨halshs-02241940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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