Les forfaits-jours encore et toujours
Résumé
La Cour de cassation poursuit son uvre : un bon point au secteur bancaire et des mauvais à celui du notariat comme du bâtiment,Soc. 13 novembre 2014, n° 13-14.206, à paraître au Bulletin et Soc. 17 décembre 2014, nos 13-23.230 et 13-22.890, à paraître au Bulletin et n° 13-20.684, inédit