Action en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession et obligation d'information du comité d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Action en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession et obligation d'information du comité d'entreprise

Résumé

Soc. 16 décembre 2014, n° 13-22.308, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241951 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Action en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession et obligation d'information du comité d'entreprise. Revue de droit du travail, 2015, 03, pp.200. ⟨halshs-02241951⟩
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