Aménagement conventionnel de la durée des mandats en cours à la suite d'un transfert
Résumé
Soc. 17 décembre 2014, n° 14-14.917, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02241952
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:39
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241952 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Aménagement conventionnel de la durée des mandats en cours à la suite d'un transfert. Revue de droit du travail, 2015, 03, pp.201. ⟨halshs-02241952⟩
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