Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts

Résumé

Soc. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.258, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241977 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241977 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.415. ⟨halshs-02241977⟩
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