Le refus de l'appel immédiat en cas de violation du principe de la contradiction devant le bureau de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Le refus de l'appel immédiat en cas de violation du principe de la contradiction devant le bureau de conciliation

Frédéric Guiomard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772841
  • IdRef : 076467961
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Soc. 18 mars 2015, pourvoi n° 14-10.593, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241978

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:54:19

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Dates et versions

halshs-02241978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241978 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Le refus de l'appel immédiat en cas de violation du principe de la contradiction devant le bureau de conciliation. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.416. ⟨halshs-02241978⟩

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