Clarification sur les obligations des employeurs successifs en cas de transfert conventionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2015

Clarification sur les obligations des employeurs successifs en cas de transfert conventionnel

Résumé

Soc. 27 mai 2015, n° 14-11.155, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241982, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241982 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Clarification sur les obligations des employeurs successifs en cas de transfert conventionnel. Revue de droit du travail, 2015, 07 et 08, pp.463. ⟨halshs-02241982⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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