Sanction de l'abus du droit d'agir en justice : une nouvelle menace sur l'action prud'homale ?
Résumé
Paris, Pôle 6, chambre 7, 16 avril 2015, n° 13/00306
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:54:47
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26