Que faire de la médiation conventionnelle et de la procédure participative en droit du travail ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit du travail Year : 2015

Que faire de la médiation conventionnelle et de la procédure participative en droit du travail ?

Abstract

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 258 (JO 8 août)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02242010, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242010 , version 1

Cite

Frédéric Guiomard. Que faire de la médiation conventionnelle et de la procédure participative en droit du travail ?. Revue de droit du travail, 2015, 10, pp.628. ⟨halshs-02242010⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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