Flexibilité de l'emploi et garantie des droits procéduraux

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

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Frédéric Guiomard

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Soc. 22 septembre 2015, nos 13-25.429, 14-11.321, 14-17.895 et 14-15.947, à paraître au Bulletin

PROCEDURE Garantie des droits procéduraux Fusion-absorption Incidence Poursuite des instances en cours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:55:14

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02242017 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Guiomard. Flexibilité de l'emploi et garantie des droits procéduraux. Revue de droit du travail, 2015, 11, pp.700. ⟨halshs-02242017⟩

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