La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire : effet maximum garanti pour (et par) l'AGS ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2015

La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire : effet maximum garanti pour (et par) l'AGS !

Résumé

Soc. 22 sept. 2015, n° 14-17.837, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242022 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire : effet maximum garanti pour (et par) l'AGS !. Revue de droit du travail, 2015, 12, pp.753. ⟨halshs-02242022⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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