Obligation de convoquer tous les syndicats représentatifs à la négociation d'un accord collectif de substitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

Obligation de convoquer tous les syndicats représentatifs à la négociation d'un accord collectif de substitution

Résumé

Soc. 28 octobre 2015 n° 14-16.043, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242034 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Obligation de convoquer tous les syndicats représentatifs à la négociation d'un accord collectif de substitution. Revue de droit du travail, 2016, 01, pp.50. ⟨halshs-02242034⟩
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