« Dimanches du maire » : précisions sur les compensations à accorder aux salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2016

« Dimanches du maire » : précisions sur les compensations à accorder aux salariés

Résumé

« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée en application de l'article L. 3132-26 du même code, doivent bénéficier, d'une part, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'autre part, d'un repos compensateur équivalent en temps ; que le bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que le travail accompli le dimanche 4 juillet 2010 ayant été récupéré par l'octroi, le 14 juillet, d'un repos compensateur équivalent en temps, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que les heures ainsi travaillées avaient été rémunérées une première fois à 100 % au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150 % au titre de la majoration portée sur les fiches de paie, soit globalement à hauteur de 250 % correspondant à plus du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d'une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, normalement versée aux salariés, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef [...] »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242054, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242054 , version 1

Citer

Marc Vericel. « Dimanches du maire » : précisions sur les compensations à accorder aux salariés : Crim. 22 septembre 2015, n° 13-82 284, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2016, 3, pp.190-191. ⟨halshs-02242054⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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