L'interprétation conventionnelle : de l'office du juge à l'intention des signataires ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2016

L'interprétation conventionnelle : de l'office du juge à l'intention des signataires ?

Résumé

« L'article 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonctions l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence ; que cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu. »

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242062, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242062 , version 1

Citer

Cécile Nicod. L'interprétation conventionnelle : de l'office du juge à l'intention des signataires ? : Soc. 14 janvier 2016, n° 14-20.139, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2016, 4, pp.282-283. ⟨halshs-02242062⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus