L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public

Résumé

Cons. const., 5 octobre 2016, n° 2016-579 QPC
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242161 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. L'autorisation à déroger par accord collectif de travail à des dispositions législatives d'ordre public. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.211. ⟨halshs-02242161⟩
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