Dérogation à la durée légale des mandats des représentants élus du personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Dérogation à la durée légale des mandats des représentants élus du personnel

Résumé

Soc. 7 décembre 2016, n° 15-60.227, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242172 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Dérogation à la durée légale des mandats des représentants élus du personnel. Revue de droit du travail, 2017, 04, pp.277. ⟨halshs-02242172⟩
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