Impérativité de l'avis du conseil de discipline institué par accord d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2017

Impérativité de l'avis du conseil de discipline institué par accord d'entreprise

Résumé

Soc. 23 mai 2017, n° 16-11.296, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242198, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242198 , version 1

Citer

Morane Keim-Bagot. Impérativité de l'avis du conseil de discipline institué par accord d'entreprise. Revue de droit du travail, 2017, 07 et 08, pp.490. ⟨halshs-02242198⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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