Durée de la procédure des PSE : l'employeur seul maître du temps ?
Résumé
CAA Paris, 3e ch., 21 mars 2018, n° 17PA03921, Société British Airways PLC
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:04:28
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26