L'illégalité d'un accord collectif de travail : causes et conséquences
Résumé
Soc. 6 juin 2018, n° 17-21.068, à paraître au Bulletin et Soc. 12 juillet 2018, n° 16-26.844, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:02
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242303 , version 1
Citer
Ylias Ferkane. L'illégalité d'un accord collectif de travail : causes et conséquences. Revue de droit du travail, 2018, 10, pp.689. ⟨halshs-02242303⟩
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