Dualité de juridiction et unité du droit fiscal

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1990

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Guy Gest

Université Panthéon-Assas

CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contribution et taxe Recouvrement de l'impôt

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242332

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:36

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02242332 , version 1 (01-08-2019)

Guy Gest. Dualité de juridiction et unité du droit fiscal. Revue française de droit administratif, 1990, 05, pp.822. ⟨halshs-02242332⟩

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