Le contrôle du juge administratif sur les décisions des « autorités administratives indépendantes » compétentes en matière audiovisuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Le contrôle du juge administratif sur les décisions des « autorités administratives indépendantes » compétentes en matière audiovisuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242353, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242353 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le contrôle du juge administratif sur les décisions des « autorités administratives indépendantes » compétentes en matière audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1992, 02, pp.256. ⟨halshs-02242353⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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