Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat)

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 7 octobre 1991. Mlle Mazouza Remadnia

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242378 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat). Revue française de droit administratif, 1992, 05, pp.907. ⟨halshs-02242378⟩
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