Le contrôle de cassation en matière contractuelle
Résumé
Conclusion sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992, Société nationale des chemins de fer français c/ Ville de Paris
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02242388
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:45
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242388 , version 1
Citer
Didier Tabuteau. Le contrôle de cassation en matière contractuelle. Revue française de droit administratif, 1993, 01, pp.79. ⟨halshs-02242388⟩
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