Le contrôle de cassation en matière de référé-provision
Résumé
Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992. Centre hospitalier général d'Hyères
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02242389
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:45
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242389 , version 1
Citer
Didier Tabuteau. Le contrôle de cassation en matière de référé-provision. Revue française de droit administratif, 1993, 01, pp.88. ⟨halshs-02242389⟩
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