La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme

Résumé

art. L. 480-2, al. 3 du code de l'urbanisme,Note sous Conseil d'Etat, Section, 16 novembre 1992 Ville de Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242395

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:52

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242395 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme. Revue française de droit administratif, 1993, 03, pp.602. ⟨halshs-02242395⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More