Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1993

Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242400 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives. Revue française de droit administratif, 1993, 04, pp.721. ⟨halshs-02242400⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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