Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242403 , version 1

Citer

Henri Labayle, Frédéric Sudre. Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1993, 05, pp.963. ⟨halshs-02242403⟩
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