La souveraineté de l'Etat, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1993

La souveraineté de l'Etat, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht

Résumé

Remarques sur la méconnaissance de la limitation de la révision constitutionnelle

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242404, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242404 , version 1

Citer

Olivier Beaud. La souveraineté de l'Etat, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht. Revue française de droit administratif, 1993, 06, pp.1045. ⟨halshs-02242404⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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