Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 Compagnie générale des eaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242408 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.252. ⟨halshs-02242408⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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