Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potable
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 15 février 1993, Commune de Nay-Bourdettes c/ Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Pau
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:17
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242412 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potable. Revue française de droit administratif, 1994, 03, pp.493. ⟨halshs-02242412⟩
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