La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993

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https://shs.hal.science/halshs-02242415

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Dates et versions

halshs-02242415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242415 , version 1

Citer

Gérard Marcou. La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993. Revue française de droit administratif, 1994, 04, pp.691. ⟨halshs-02242415⟩

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