Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 7 octobre 1994, M. et Mme Lopez

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:25

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Dates et versions

halshs-02242422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242422 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1098. ⟨halshs-02242422⟩

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