Les avatars de l'expropriation dite « indirecte »
Résumé
Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Electricité de France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242424
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242424 , version 1
Citer
Claudie Boiteau. Les avatars de l'expropriation dite « indirecte ». Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1121. ⟨halshs-02242424⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements