La réforme de la communication audiovisuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

La réforme de la communication audiovisuelle

Résumé

Commentaire de la loi n° 94-88 du 1er février 1994, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et de la décision du Conseil constitutionnel n° 93-333 DC du 21 janvier 1994

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242427, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242427 , version 1

Citer

Jean Morange. La réforme de la communication audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1170. ⟨halshs-02242427⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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