La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile

Résumé

à propos des circulaires non réglementaires sources d'actes unilatéraux,Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1994, M. Alihan Albayrak

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242429 , version 1

Citer

Pascale Gonod. La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile. Revue française de droit administratif, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02242429⟩
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