La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1995

La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242443, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242443 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.893. ⟨halshs-02242443⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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