Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme
Résumé
L'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'urbanisme
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02242444
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:48
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242444 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.905. ⟨halshs-02242444⟩
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