Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1996

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte

Résumé

Premières applications de la loi du 8 février 1995

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242470, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242470 , version 1

Citer

Jean Gourdou. Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte. Revue française de droit administratif, 1996, 02, pp.333. ⟨halshs-02242470⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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