Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1996

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension

Philippe Martin
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée (avis), 15 avril 1996, Mme Doukouré

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:23

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242480 , version 1

Citer

Philippe Martin. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.808. ⟨halshs-02242480⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More