Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1996

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension

Philippe Martin
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée (avis), 15 avril 1996, Mme Doukouré

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02242480 , version 1

Citer

Philippe Martin. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.808. ⟨halshs-02242480⟩

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