La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1996

La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution

Résumé

Premières applications de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242489 , version 1

Citer

Jean Gourdou. La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution. Revue française de droit administratif, 1996, 05, pp.991. ⟨halshs-02242489⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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