Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 27 novembre 1996, Commune de Moulins c/ Mme Henriques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242497 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez). Revue française de droit administratif, 1997, 02, pp.355. ⟨halshs-02242497⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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