Le prononcé de l'injonction par le juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Le prononcé de l'injonction par le juge administratif

Christophe Guettier

Résumé

Note sous cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, 26 juin 1996, District de l'agglomération nantaise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242508, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242508 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Le prononcé de l'injonction par le juge administratif. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.794. ⟨halshs-02242508⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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