Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 21 avril 1997, Ministre du Budget c/ Société Sagifa

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242512 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.935. ⟨halshs-02242512⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More