Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 21 avril 1997, Ministre du Budget c/ Société Sagifa

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242512 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.935. ⟨halshs-02242512⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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