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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental

Résumé

Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 1997, Département de la Charente-Maritime

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242513 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.941. ⟨halshs-02242513⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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